Qui peut obtenir une retraite pour inaptitude, et à quel âge ?

Votre santé ne vous permet plus de tenir votre poste, et même avec vos trimestres assimilés de maladie ou d'invalidité, il vous manque des trimestres ? Alors il existe une porte que beaucoup de gens ne connaissent pas.

C'est la retraite pour inaptitude, qui vous ouvre le taux plein dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Je vous explique qui y a droit, et comment la demander sans perdre de mois.

La retraite pour inaptitude, c'est quoi exactement ?

Commençons par le principe, parce qu'il est plus simple qu'on ne le croit. C'est une retraite de base accordée à taux plein, en clair sans décote, à une personne dont la santé ne permet plus de travailler. Le taux est fixé à 50 %, le maximum, même s'il vous manque beaucoup de trimestres.

Encore faut-il être reconnu inapte, et pour ça, service-public.fr pose trois conditions qui s'additionnent. Il faut ne plus pouvoir poursuivre votre emploi sans nuire gravement à votre santé, être atteint d'une incapacité de travail définitive, constatée par un médecin, et avoir un taux d'incapacité de travail d'au moins 50 %.

Ce n'est pas pour autant une prestation à part qu'on demande en plus. C'est une demande de retraite ordinaire, faite au titre de l'inaptitude, et toute la différence se joue sur le dossier médical qui l'accompagne.

Une précision avant d'aller plus loin : cette page parle de l'Assurance retraite, celle des salariés du privé et des indépendants. Si vous êtes fonctionnaire, vous relevez d'autres règles, que je ne traite pas ici.

À quel âge partir avec une inaptitude au travail ?

Maintenant que le principe est posé, venons-en à la question qui vous intéresse sûrement le plus, l'âge, et la réponse tient en un chiffre : 62 ans. Quand la réforme de 2023 a reculé l'âge légal, la loi a justement maintenu cet âge pour les personnes inaptes au travail.

Et c'est là que l'inaptitude change vraiment les choses. Depuis le 1er septembre 2026, l'âge légal va de 62 ans et 9 mois à 64 ans selon votre année de naissance, alors qu'avec une inaptitude reconnue, c'est 62 ans pour tout le monde. Le tableau vous montre l'écart, génération par génération.

Un détail pratique, quand même, sur la date exacte. Votre retraite démarre toujours le 1er jour d'un mois. Et elle ne peut pas commencer avant le mois qui suit vos 62 ans, ni avant le dépôt de votre demande, ni avant le mois qui suit la reconnaissance de l'inaptitude. On y reviendra au moment de la demande, parce que c'est là qu'on perd des mois.

Le taux plein sans tous vos trimestres : Comment ça marche

Partir à 62 ans, c'est bien, mais avec quelle pension ? Et voilà le point qui crée le plus de malentendus. Le taux plein supprime la décote, cette réduction définitive de la pension, mais il ne supprime pas le prorata.

Autrement dit, votre pension de base suit toujours la même formule : salaire annuel moyen, fois le taux, fois vos trimestres divisés par le nombre exigé pour votre génération. L'inaptitude fixe le taux à 50 %, d'accord, mais la dernière partie du calcul reste, et elle compte d'autant plus qu'il vous manque des trimestres.

Prenons un cas, avec ses hypothèses affichées : un homme né en 1966, 130 trimestres au régime général, un salaire annuel moyen de 22 000 €. Avec une inaptitude reconnue à 62 ans, son calcul donne 22 000 × 50 % × 130 / 172, soit environ 693 € brut par mois de retraite de base.

Ça peut sembler modeste, mais regardez ce qui l'attendait sans inaptitude. Il ne pourrait pas partir avant 63 ans et 3 mois, et il subirait en plus une décote. Du coup, l'inaptitude lui fait gagner à la fois du temps et du taux.

Et deux bonnes nouvelles s'ajoutent. D'abord, une pension faible peut être relevée au minimum contributif, le minimum prévu pour une retraite à taux plein. Ensuite, votre complémentaire Agirc-Arrco suit le mouvement, puisqu'elle est versée à taux plein, sans minoration.

Il y a en revanche une condition à connaître avant de vous réjouir : pour toucher cette retraite, il faut arrêter votre activité salariée. Et si vous êtes indemnisé par France Travail, vos allocations s'arrêtent dès que la retraite vous est attribuée. Notre page sur le chômage et la retraite détaille ce passage.

Qui est reconnu inapte sans examen ?

Tout ce qu'on vient de voir suppose d'être reconnu inapte. Or, pour certaines personnes, il n'y a même pas besoin d'examen, parce qu'elles sont réputées inaptes à 62 ans, sans contrôle médical. La Cnav en dresse la liste dans sa circulaire sur l'inaptitude, et voici les trois cas que je rencontre le plus souvent.

Titulaires d'une pension d'invalidité

Vous touchez une pension d'invalidité et vous ne travaillez plus ? Alors elle s'arrête à 62 ans, et la retraite pour inaptitude prend le relais, sans examen. C'est d'ailleurs l'Assurance maladie qui prévient votre caisse de retraite.

Les choses se compliquent un peu si vous travaillez encore à 62 ans, ou si vous êtes indemnisé par France Travail, parce que ce passage peut alors être décalé. Dans ce cas, posez la question par écrit à votre caisse avant de décider quoi que ce soit.

Bénéficiaires de l'AAH

Même logique pour l'allocation aux adultes handicapés, qui vaut présomption d'inaptitude, quel que soit votre taux d'incapacité. Votre justificatif, ce sera la notification d'attribution de l'AAH, valable pour la période qu'elle indique.

Taux d'incapacité d'au moins 50 %

Troisième cas : un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % suffit, même si vous ne touchez pas l'AAH. La preuve vient en général d'une décision de la CDAPH, notifiée par la MDPH.

Attention, par contre, à la date de cette décision. La Cnav ne la retient que pendant un an à partir de sa notification, sauf si elle indique une autre durée ou une validité illimitée. Une vieille notification peut donc ne plus suffire, et mieux vaut le savoir avant de déposer.

La liste ne s'arrête pas à ces trois cas. Elle compte aussi la carte d'invalidité (incapacité d'au moins 80 %) ou la carte mobilité inclusion mention invalidité. En revanche, la reconnaissance de travailleur handicapé n'y figure pas : voyez notre page sur la RQTH et la retraite pour ce qu'elle permet.

Enfin, si vous avez travaillé longtemps avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %, regardez aussi la retraite anticipée pour handicap, possible dès 55 ans sous conditions, parce que c'est une autre porte, et plus précoce.

Inaptitude du médecin du travail et inaptitude retraite : Pas la même chose

Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, votre inaptitude devra être reconnue. Et c'est là que beaucoup de dossiers prennent du retard, parce que le même mot désigne deux choses très différentes. L'avis d'inaptitude du médecin du travail porte sur votre poste, dans votre entreprise, et il ouvre une recherche de reclassement, parfois un licenciement.

L'inaptitude retraite, elle, est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite. C'est lui qui vérifie les trois conditions, dont le taux d'incapacité d'au moins 50 %. Bref, ce ne sont ni les mêmes médecins, ni les mêmes critères, et le tableau les met côte à côte avec l'invalidité.

Du coup, un avis d'inaptitude au poste ne vous donne pas, à lui seul, la retraite pour inaptitude. Mais le médecin du travail a quand même sa place dans votre dossier : si vous êtes encore salarié, c'est lui qui remplit une partie du certificat médical.

Comment faire la demande à la Carsat

Le formulaire et le rapport médical

Ce qui nous amène à la démarche elle-même, et rassurez-vous, elle n'a rien d'exotique. Vous faites une demande de retraite personnelle, en ligne sur info-retraite.fr ou avec le formulaire papier, et vous y ajoutez le dossier médical.

Ce dossier, vous le demandez d'abord à votre caisse, puis vous le faites remplir par votre médecin traitant et, si vous êtes encore salarié, par le médecin du travail. Une fois rempli, vous le joignez à votre demande sous pli confidentiel.

Si vous êtes dans un cas d'inaptitude d'office, en revanche, vous joignez plutôt le justificatif de votre situation, par exemple la notification de l'AAH ou la décision de la CDAPH.

L'avis du médecin-conseil

Ensuite, le dossier part chez le médecin-conseil de la caisse qui calcule votre retraite. Si vous ne travaillez plus, il juge votre inaptitude par rapport à votre dernier emploi des cinq années précédentes, et si vous n'avez pas eu d'emploi sur cette période, il regarde vos aptitudes en général.

Bonne nouvelle si vous avez cotisé à plusieurs caisses : sa décision vaut aussi pour la MSA, et inversement. C'est le dernier régime où vous avez été affilié qui tranche, ce qui compte beaucoup quand on est polypensionné.

Les délais

Reste la question du temps, et là, je dois être franche avec vous : je n'ai trouvé aucun délai de réponse imposé au médecin-conseil dans les textes. Alors anticipez, d'autant que service-public conseille de déposer une demande de retraite entre 4 et 6 mois avant la date voulue.

Et gardez en tête les trois verrous de la date de départ dont je vous parlais plus haut. Pas avant le mois qui suit vos 62 ans, pas avant le dépôt, pas avant le mois qui suit la reconnaissance. Une demande déposée tard, c'est forcément une retraite qui démarre tard.

Pour tout le reste, la démarche ressemble à n'importe quelle demande de retraite. Vous trouverez le pas-à-pas dans notre guide pour demander sa retraite, et notre méthode pour préparer son départ à la retraite si vous voulez ne rien oublier.

Avant de demander votre retraite pour inaptitude

Pour finir, voici le récapitulatif à garder sous la main, dans l'ordre où je vous conseille de faire les choses, et je vous demande de ne pas sauter la quatrième ligne.

• Regarder si vous êtes dans un cas d'inaptitude d'office, justificatif à jour.
• Sinon, demander le dossier médical à votre caisse.
• Le faire remplir par votre médecin traitant et, si vous êtes salarié, par le médecin du travail.
• Contrôler votre relevé de carrière : le montant dépend toujours de vos trimestres.
• Déposer la demande 4 à 6 mois avant la date voulue, et garder une copie.

Votre santé a déjà assez pesé sur ces dernières années, et vous n'avez pas besoin qu'un dossier incomplet vous fasse attendre en plus. Alors un dossier complet, déposé à temps, c'est au moins ça de gagné : vous n'attendrez pas pour rien.